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Conditions Générales de Service Saas

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES SAAS

(v20150126)

Odaseva Technologies SARL, au capital social de 70 000 Euros
54, rue des Moulineaux 92150 SURESNES Fax +33 972 335 562
Siret 751 464 264 00017 RCS 751 464 264 Nanterre France
TVA Intracommunautaire: FR 90 751 464 264

PREAMBULE

Odaseva Technologies (ci-après « ODASEVA ») est un fournisseur de Software as a Service (ci-après « SaaS »), c’est-à-dire un service applicatif loué en ligne, spécialisé dans le traitement et/ou l’analyse et/ou le transfert de données enregistrées dans les applications en ligne de gestion commerciale développées par la société SALESFORCE.COM.

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d’ODASEVA (ci-après le « CLIENT ») a accès aux services applicatifs SaaS par le biais de la plateforme internet d’ODASEVA accessible à l’URL suivant, https://www.odaseva.com (ci-après le « Portail »).

Le Client reconnaît avoir reçu d’ODASEVA et avoir bien pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l’utilisation du ou des service(s) applicatif(s) SaaS proposés par ODASEVA.

Les Services Applicatifs – SaaS (ci-après définis à l’Article 1 « DEFINITIONS ») sont un service standard conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de CLIENTS. Le CLIENT reconnaît donc avoir été informé que la réussite de son projet dans les budgets convenus dépend de sa capacité à retenir la solution la plus standardisée possible et de sa capacité à éventuellement revoir ses process et son organisation.

Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’adéquation des Services Applicatifs – SaaS à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, ainsi que des éventuelles présentations et démonstrations effectuées par ODASEVA.

Le CLIENT s’engage à respecter les préconisations d’ODASEVA.

L’exécution des prestations de traitement, d’analyse et/ou de transfert des données, ainsi que les prestations de formation ainsi que toute autre prestation commandée par le CLIENT d’ODASEVA sera effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services SaaS.

En acceptant ces Conditions Générales de Service, au moyen d’une case à cocher « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Service », et/ou au moyen du Formulaire de Commande, le CLIENT reconnaît que ses relations avec ODASEVA pour les services visés sont gouvernées par les présentes.

1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après, et s’appliquent aux CGS, ainsi qu’aux conditions particulières se rattachant aux présentes, le tout formant le même ensemble contractuel.

« Abonnement » : désigne toute souscription annuelle par le CLIENT aux Services Applicatifs – SaaS, par l’émission par ODASEVA du Formulaire de Commande.

« Formulaire de Commande » : désigne le formulaire émis par ODASEVA servant à s’abonner aux Services Applicatifs – SaaS conformément aux présentes, qui est validé par le Client dans le cadre des CGS et qui définit de façon exhaustive les besoins du CLIENT notamment en terme de caractéristiques des Services commandés, de Durée de l’Abonnement, volumes de stockages, nombre d’Utilisateurs et Prix de l’Abonnement. Les Formulaires de Commande sont présumés incorporés aux présentes par référence. Le Formulaire de commande invite le CLIENT à créer, ou pas, son propre Formulaire de commande.

« Données à Caractère Personnel » : désigne les Données du Client concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

« Données du Client » : désigne les données ou informations électroniques transmises par le Client et les Utilisateurs aux Services applicatifs – SaaS ;

« Identifiants » : désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“Login”) que le mot de passe de connexion (“Password”), communiqués par ODASEVA après inscription au(x) Service(s) Applicatif(s) – SaaS.

« Lois et Réglementations en matière de Protection des Données » : désigne les lois et règlementations en vigueur dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et leurs Etats membres, en matière de Données à Caractère personnel, et notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique & Libertés ».

« Responsable du Traitement des Données » : désigne chez le Client une personne physique ou morale, une autorité publique, service ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à Caractère Personnel.

« Services Applicatifs – SaaS » : désigne les services applicatifs proposés en mode SaaS par ODASEVA, par le biais d’un Abonnement annuel, disponible en ligne à partir du Portail d’ODASEVA. Les Services Applicatifs – SaaS sont commandés par le Client au moyen d’un Formulaire de Commande.

« Sous-traitant en matière de Traitement de Données » : désigne une personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement des Données.

« Utilisateur » : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services Applicatifs – SaaS sur son ordinateur personnel de travail en vertu de l’Abonnement souscrit par le Client.

« Portail » : plateforme internet d’ODASEVA accessible à l’URL suivant, https://www.odaseva.com et par le biais de laquelle ODASEVA propose ses Services Applicatifs – SaaS au Client.

2. OBJET

Les présentes constituent les CGS applicables aux Services Applicatifs – SaaS disponibles à partir du Portail.

Ainsi ODASEVA s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens, et en collaboration avec le Client, à fournir, en contrepartie du paiement des Services Applicatifs – SaaS, lesdits services pour la Durée de l’Abonnement.

Il est entendu que les Parties pourront compléter les CGS par la souscription de Conditions Particulières à convenir entre elles.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels ci-après listés sont dans l’ordre d’importance :

  1. Les présentes Conditions Générales de Services;
  2. Toutes éventuelles conditions particulières relatives à des services ou produits spécifiques proposés par ODASEVA et qui pourront faire l’objet de négociations (ci-après les « Conditions Particulières »);
  3. Le Formulaire de commande.

Ces documents contractuels sont considérés comme formant un ensemble contractuel gouvernant les relations entre le CLIENT et ODASEVA (ci-après « l’Ensemble Contractuel »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’Ensemble Contractuel, l’ordre de prévalence des documents sera celui exposé ci-dessus.

Sont considérées comme nulles et non avenues les conditions générales d’achat ou tout document similaire du CLIENT, les conditions générales de vente ou tout document similaire d’ODASEVA, ainsi que tout document précontractuel auquel il ne serait pas fait expressément référence dans le présent Contrat.

De fait le CLIENT ne pourra se prévaloir, de quelque manière que ce soit, de tels documents.

4. COLLABORATION, CONSEIL ET MISE EN GARDE

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et se communiquer tous événements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution des Services Applicatifs-SaaS.

Le CLIENT accepte et s’engage à respecter les présentes CGS, et le Formulaire de Commande ainsi que de tout autre document contractuel se rapportant aux présentes et énuméré au présent article, pour toute utilisation des Services Applicatifs – SaaS accessibles depuis le Portail.

Le CLIENT est responsable des actions et activités (et notamment l’Abonnement), réalisés par ses Utilisateurs.

La bonne exécution des Services Applicatifs-SaaS nécessite la participation active du CLIENT sur les points suivants :

  • mise à la disposition des techniciens d’ODASEVA du personnel approprié, ayant une connaissance suffisante des enjeux du projet du CLIENT et des Données du Client ;
  • réalisation des tâches à sa charge (préparation des Données du Client, vérification de leur complétude et intégrité).

ODASEVA s’engage quant à elle dans le cadre d’une obligation de moyen à fournir toutes les prestations requises pour une exécution complète et conforme de ses engagements.

Dans le cas où le CLIENT formulerait des demandes complémentaires ou nouvelles n’entrant pas dans le périmètre des présentes CGS, il se rapprochera d’ODASEVA afin de souscrire à d’éventuelles Conditions Particulières par le biais d’un nouveau Formulaire de Commande, lesquelles s’intégreront à l’Ensemble Contractuel par référence aux CGS.

5. CONDITIONS D’ACCES ET CARACTERISTIQUES DES SERVICES APPLICATIFS – SaaS
5.1. FOURNITURE DU SERVICE APPLICATIF – SaaS

ODASEVA s’engage à mettre à disposition du CLIENT les Services Applicatifs – SaaS au CLIENT conformément aux dispositions des présentes CGS et aux Formulaires de Commande applicables pour la Durée de l’Abonnement.

Les Services Applicatifs – SaaS pourront occasionnellement être suspendus en raison des prestations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Portail. La responsabilité d’ODASEVA ne pourra pas être engagée pour l’éventuel impact que son activité de maintenance entraînerait sur les activités du CLIENT.

ODASEVA autorise le CLIENT à (i) avoir accès aux serveurs d’ODASEVA dans les conditions définies ci-après, (ii) être l’utilisateur final des Services Applicatifs – SaaS (iii) bénéficier d’un ensemble de services y compris l’hébergement de données et les services applicatifs de maintenance et d’assistance technique.

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui pourraient en résulter. En conséquence, le CLIENT reconnaît qu’ODASEVA ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services Applicatifs – SaaS et ne pourra garantir leur continuité en raison de leur exécution à distance, par le biais d’Internet.

Le CLIENT a conscience que les Services Applicatifs – SaaS proposés reposent partiellement sur les services de sociétés tierces, ces derniers étant nécessaires à l’accès et la bonne utilisation des Services Applicatifs – SaaS. Par ailleurs, le CLIENT reconnait (i) qu’il est seul responsable de son choix de fournisseur d’accès internet, ODASEVA ne pourra pas être tenue responsable pour toute interruption ou arrêt de l’accès aux réseaux de télécommunications ; et (ii) que ODASEVA proposant un service en relation avec les applications développées par la société SALESFORCE.COM et utilisant les services de la société AMAZON pour l’hébergement de données, les contraintes et caractéristiques spécifiques à ces sociétés, et notamment, le taux de disponibilité du service, le temps de rétablissement en cas de défaillance du service et le niveau de sécurité, sont opposables au CLIENT, ce que le CLIENT accepte expressément.

5.2. SOUSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES APPLICATIFS – SaaS

5.2.1. SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

Afin de pouvoir utiliser les Services Applicatifs SaaS , sous réserve des conditions définies aux termes de l’Article 8 « RESERVATION DES DROITS », le CLIENT souscrit, sous forme d’Abonnement, un ou plusieurs Services Applicatifs – SaaS de son choix, pour une durée définie et pour le tarif indiqué sur le Formulaire de Commande. A ce titre, le CLIENT certifie que les données et informations renseignées sur ce Formulaire de commande sont exactes, complètes et mises à jour.

Des souscriptions pourront être ajoutées pendant la durée de la commande en cours, au même prix que les commandes préexistantes, proratisées à la durée de souscription restant à courir à la date de la commande des souscriptions supplémentaires. Les souscriptions supplémentaires prennent fin à la même date que les souscriptions préexistantes.

5.2.2. LIMITES D’UTILISATION

L’utilisation des Services Applicatifs – SaaS est soumise à des limites, et notamment celles relatives aux quantités spécifiées dans les Formulaires de Commande : (a) les Services Applicatifs – SaaS ne peuvent pas être utilisés au-delà des volumes de stockage spécifiés sur les Formulaires de commande, (b) les Services Applicatifs – SaaS ne peuvent pas être utilisés par un nombre d’Utilisateurs supérieur à celui précisé sur les Formulaires de commande, (c) le Password de chaque Utilisateur ne peut pas être partagé, (d) de nouveaux Identifiants doivent être attribués dès lors qu’un Utilisateur est remplacé par un nouvel Utilisateur.

Si le CLIENT excède les limites d’utilisation prévues au Contrat et dans les Formulaires de Commande, les Parties collaboreront afin de rétablir une utilisation des Services Applicatifs – SaaS par le CLIENT conforme à l’Ensemble Contractuel. Cette mise en conformité devra être effective dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par ODASEVA du dépassement des limites d’utilisation au CLIENT.

En cas d’incapacité du CLIENT à se conformer à ces limites d’utilisation, ou à régulariser la situation dans le délai d’un mois visé ci-dessus, le CLIENT s’engagera au travers d’un nouveau Formulaire de Commande correspondant au volume supplémentaire utilisé. A défaut de régularisation dans le délai susvisé, ODASEVA sera en droit d’exiger et de facturer une pénalité pour usage excessif correspondant à trois fois le montant effectivement en vigueur relatif au volume supplémentaire utilisé par le CLIENT. Tout nouveau Formulaire de Commande correspondant au volume supplémentaire utilisé est réputé expirer à la même date que le Formulaire de Commande initial.

ODASEVA se réserve le droit de limiter le nombre d’Utilisateurs autorisés à contacter son équipe de support client.

5.3. ACCES AUX SERVICES APPLICATIFS – SaaS

L’accès aux Services Applicatifs – SaaS n’est accordé qu’aux seuls Utilisateurs du CLIENT.

L’Utilisateur est autorisé à s’identifier sur le Portail à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance opérés par ODASEVA, au moyen unique des Identifiants fournis par ODASEVA.

L’Utilisateur utilisera les Identifiants fournis par ODASEVA à chaque fois qu’il se connectera au Portail afin d’accéder aux Services Applicatifs – SaaS.

L’Identifiant est conçu pour restreindre l’accès aux Services Applicatifs – SaaS, au seul Utilisateur qui en a reçu l’autorisation, dans le but (i) de protéger l’intégrité et la disponibilité des Services , et (ii) de protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative d’ODASEVA après notification au CLIENT. Le CLIENT s’engage par tous moyens à garder les Identifiants secrets et à ne pas les divulguer à quiconque, sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants susmentionnés. En cas de perte ou de vol d’Identifiant(s), le CLIENT utilisera la procédure mise en place par ODASEVA lui permettant de retrouver son/ses Identifiant(s), et consistant en l’envoi d’un courrier électronique au CLIENT par ODASEVA contenant les Login et Password.

5.4. SERVICES PILOTES

A tout moment, ODASEVA peut inviter le CLIENT à essayer sans frais des produits ou services d’ODASEVA qui ne sont pas accessibles d’une manière générale aux clients d’ODASEVA (« Services Pilotes »). Le CLIENT est libre d’accepter ou de refuser ces offres d’essai de Services Pilotes. Tous les Services Pilotes seront clairement identifiés comme étant en version beta, en version pilote, en avant-première à destination des développeurs ou services informatiques, ne pouvant pas être utilisée en production ou par une description similaire. Les Services Pilotes sont accessibles uniquement à des fins de test et d’évaluation et ne peuvent être utilisés en production, ne sont pas supportés et peuvent contenir des erreurs ou des anomalies et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires d’utilisation. Sauf indication contraire, la période d’essai des Services Pilotes prendra fin au premier événement : (a) soit la date figurant dans le Formulaire de commande ; (b) soit la date à laquelle le Service Pilote est commercialisé. ODASEVA peut cesser les Services Pilotes à tout moment, à son entière discrétion et ne jamais les mettre à disposition de ses CLIENTS. LES SERVICES PILOTES NE SONT PAS CONSIDERES COMME ET NE FONT PAS PARTIE DES « SERVICES APPLICATIFS SaaS » ET SONT FOURNIS « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE. ODASEVA pourra décider de ne jamais les commercialiser.

6. DUREE ET RESILIATION
6.1. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les Conditions Générales de Services entrent en vigueur dès l’acceptation électronique d’un CLIENT (la date de souscription contractuelle étant celle enregistrée par ODASEVA sur son propre système informatique) de l’Abonnement tel que défini dans le la signature du Formulaire de Commande, et s’exercent jusqu’à l’expiration de l’Abonnement ou sa résiliation dans les conditions définies aux présentes.

Nonobstant une éventuelle reconduction tacite de l’Abonnement, ODASEVA se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGS, si elle le juge nécessaire. Toute modification des présentes CGS entrera alors en vigueur immédiatement.

Dans l’hypothèse d’une modification unilatérale des présentes CGS à l’occasion d’une reconduction tacite de l’Abonnement, ODASEVA s’engage à informer par tous moyens le CLIENT des modifications opérées dans les plus brefs délais.

En cas de refus par le CLIENT des modifications opérées unilatéralement par ODASEVA, celui-ci peut mettre fin à son Abonnement dans un délai de trente (30) jours, après envoi d’une lettre recommandée accusé de réception notifiant le désaccord avec les nouvelles CGS et la volonté ferme de se désabonner.

Le cas échéant, les nouvelles CGS seront réputées acceptées sans réserve par le CLIENT.

6.2. DUREE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement est effectif à compter de la date indiquée sur le Formulaire de Commande.

L’Abonnement se poursuivra pour la durée spécifiée dans le Formulaire de Commande (ci-après « Durée de l’Abonnement »).

A l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée que la durée initiale de l’Abonnement. Les tarifs de l’Abonnement et les conditions de paiement applicables seront ceux en vigueur au moment de la reconduction tacite de l’Abonnement.

Si l’une des Parties souhaite mettre fin à la tacite reconduction de l’Abonnement, cette Partie avertira l’autre partie, par courrier électronique dans un délai de trente (30) jours minimum avant la date anniversaire de l’Abonnement.

6.3. RESILIATION – EFFETS DE LA RESILIATION

Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Ensemble Contractuel, ou de ne pas se prévaloir d’un droit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre Partie, notifiant le manquement en cause, cette dernière pourra demander la résiliation de l’Ensemble Contractuel, des CGS, des Conditions Particulières, ou du Formulaire de Commande en cause par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Conformément à la loi applicable, si une Partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective telle qu’une cessation de paiement, la mise sous administration judiciaire, la liquidation ou la cession au bénéfice de créanciers, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement sous réserve de l’accord de l’administrateur judiciaire en charge de la procédure.

Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation n’affectera pas les obligations déjà échues.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir des conditions spécifiques de résiliation en fonction des services d’ODASEVA concernés.

A compter de la date effective de résiliation de l’Abonnement, le CLIENT s’engage à (i) cesser toute utilisation des Identifiants permettant l’accès aux Services Applicatifs – SaaS, et (ii) se soumettre aux restitutions prévues à l’Article 11 des CGS.

6.4. REMBOURSEMENT EN CAS DE RESILIATION

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et en cas de faute du Client, ce dernier devra verser à ODASEVA tous les montants dus au titre de l’Abonnement qui n’ont pas été payés pendant la Durée de l’Abonnement avant la date effective de résiliation, et les sommes restant dues au titre de l’Abonnement et frais éventuels de restitution des Données y compris après la date d’effet de la résiliation. En effet, le prix de l’Abonnement est calculé dans le cadre d’un schéma annuel et la viabilité économique des présentes est conditionné au versement de la totalité de l’Abonnement, sauf faute grave ou lourde d’ODASEVA.

7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. ABONNEMENT

Le tarif annuel de l’Abonnement, ainsi que les échéanciers de paiement, sont fixés dans le Formulaire de Commande. Toute demande du CLIENT relative à des services ne faisant pas partie du périmètre contractuel défini aux présentes, ou énoncée comme telle fera l’objet de Conditions Particulières.

7.2. MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués dans les 30 (trente) jours suivant la date d’émission des factures envoyées par ODASEVA et faisant apparaître la TVA au taux en vigueur, sous réserve des dispositions visées ci-après.

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le CLIENT s’acquittera des factures d’ODASEVA par virement bancaire (carte de crédit, MasterCard, Visa).

Tous les prix figurant à l’Ensemble Contractuel sont exprimés en Euros ou en US Dollars, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la charge du CLIENT qui s’y oblige.

Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par ODASEVA de l’intégralité de sommes dues par le CLIENT.

7.3. RETARD DANS LES PAIEMENTS OU NON PAIEMENT

En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, une pénalité sera appliquée de plein droit pour retard de paiement, à compter du jour d’exigibilité à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date ainsi qu’une indemnité de 40 € par facture impayée, sauf report sollicité par le CLIENT avant l’échéance et accepté par ODASEVA.

Le CLIENT aura également à sa charge tous frais bancaires supportés par ODASEVA et les frais de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, du courrier, frais téléphoniques et frais occasionnés par le rejet de prélèvement…) engendrés par le non-paiement des sommes dues à échéances.

Dans l’attente et jusqu’à complet apurement de la dette du CLIENT, ODASEVA suspendra immédiatement, dans un délai de huit (8 jours) après rappel par tout moyen du montant de la dette, l’Abonnement.

Le paiement des factures s’effectue, sauf conditions particulières, au comptant et sans escompte. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours, hors report sollicité par le CLIENT et accepté par ODASEVA, ce dernier, pourra :

  • suspendre toutes prestations en cours après les quinze (15) jours qui suivent la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception lui notifiant la suspension,
  • puis, si le délai de paiement excède quatre-vingt-dix (90) jours, se réserver le droit d’engager la procédure de résiliation pour manquement du CLIENT à ses obligations, sans préjudices des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. ODASEVA n’exercera pas ses droits décrits à l’Article7.3 ci-dessus si les factures concernées font l’objet d’une contestation de bonne foi et que le Client coopère avec diligence pour résoudre le désaccord. ODASEVA ne pourra pas dans cette hypothèse prétendre à des pénalités de retard.

Un litige sur tout ou partie d’une facture ne saurait en aucun cas justifier le non règlement des autres factures.

Aucun acompte ne sera remboursé.

8. RESERVATION DES DROITS

À l’exception des droits expressément consentis au titre des présentes, ODASEVA se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels ou autres concourant à la réalisation des Services Applicatifs – SaaS, notamment tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Ces CGS n’accordent au CLIENT aucun droit non expressément énoncé ci-dessous.

9. TRAITEMENT DES DONNEES
9.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Si les Données du CLIENT transmises aux fins d’utilisation des Services Applicatifs – SaaS comportent des Données à Caractère Personnel, le CLIENT garantit à ODASEVA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données.

A ce titre, le CLIENT garantit ODASEVA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Services Applicatifs – SaaS.

ODASEVA s’engage à informer le CLIENT de la localisation des Données à Caractère Personnel et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations ; le CLIENT prend l’entière responsabilité desdites déclarations et garantit ODASEVA que le traitement des Données à Caractère Personnel est conforme aux Lois et Réglementations.

Dans le cas où les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des Données à Caractère Personnel doit être obtenue auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le CLIENT, en tant que Responsable du Traitement des Données s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

A ce titre, ODASEVA informe le CLIENT que les opérateurs tiers Amazon S.A. et Salesforce ont adhéré aux principes du « Safe Harbor » négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne en 2001.

ODASEVA s’engage à être vigilante concernant quelque demande que ce soit en application de la loi américaine du 26 octobre 2001, « Loi pour unir et renforcer l’Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme » (“Patriot Act”), et d’agir pour le compte du CLIENT dans son meilleur intérêt.

9.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le CLIENT assure l’éventuelle responsabilité éditoriale de l’utilisation des Services Applicatifs – SaaS.

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données du CLIENT et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services Applicatifs – SaaS. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données du Client et contenus. En conséquence, ODASEVA dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données du CLIENT et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT.

Le CLIENT garantit ODASEVA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services Applicatifs – SaaS. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données du Client.

9.3. SECURITE DES DONNEES DU CLIENT

ODASEVA et le CLIENT s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données du CLIENT.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », ODASEVA s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données du CLIENT contenues dans les Services.

A la demande du CLIENT, ODASEVA aura accès aux Données du CLIENT afin d’assurer le bon fonctionnement des Services Applicatifs – SaaS.

ODASEVA mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données du CLIENT et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données du CLIENT.

10. RESPONSABILITE– FORCE MAJEURE

ODASEVA est soumis à une obligation de moyens pour dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGS ; dans ce cadre, ODASEVA s’engage compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession à la date de conclusion des présentes à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations et des prestations visées aux présentes et aux Conditions Particulières.

10.1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans les limites définies au présent article, la responsabilité d’ODASEVA au titre du présent Contrat couvrira les dommages matériels causés au CLIENT et résultant d’une faute, d’une erreur ou d’une omission d’ODASEVA, de ses employés ou sous-traitants. La responsabilité d’ODASEVA au titre de ce Contrat ne dépassera en aucun cas le montant des sommes effectivement perçues, dans les douze mois précédant la survenance du fait dommageable, par ODASEVA au titre du Contrat.

Le présent plafond est un élément déterminant du contrat, lequel a été négocié et fixé entre les Parties afin de pouvoir bénéficier des Services Applicatifs – SaaS aux tarifs contractuels.

Le plafond d’indemnisation ne s’applique pas en cas de (i) décès ou dommage corporel; et (ii) violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par ODASEVA ou le CLIENT.

De manière générale, à défaut pour le CLIENT d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle d’ODASEVA dans un délai de deux (2) ans à compter de la réalisation du dommage, le CLIENT sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de tout éventuel manquement contractuel.

Les présentes dispositions, restent applicables en cas d’expiration ou de résiliation de l’Abonnement soumis aux présentes CGS, et ce même en cas de résolution judiciaire de l’Abonnement.

10.2. FORCE MAJEURE

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

Le ou les cas de force majeure suspendront les obligations des parties, pour la partie des Services Applicatifs – SaaS affectés par le cas de force majeure, et ce sans surcoût ni indemnités de quelque nature que ce soit.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l’Ensemble Contractuel pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, sans aucune indemnité.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français toute circonstance indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties, irrésistible, imprévisible et insurmontable.

Dans le cas où ODASEVA invoquerait un cas de force majeure, ODASEVA mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation pour le CLIENT.

11. RESTITUTION DES DONNEES DU CLIENT

Sur demande écrite du CLIENT effectuée dans les quinze (15) jours suivant la date effective de la résiliation ou de l’expiration de l’Abonnement, ODASEVA s’engage à restituer ou détruire, au choix du CLIENT, les Données du Client.

La restitution des Données du CLIENT peut s’effectuer selon deux modalités : (i) soit le CLIENT télécharge lui-même ses données avant le terme ou la résiliation de l’Abonnement soumis aux CGS (modalité incluse dans les redevances annuelles) ; (ii) soit réactivation de l’accès au Portail durant dix (10) jours ouvrés afin que le CLIENT puisse télécharger lui-même ses données, pour un montant calculé au prorata du tarif de l’Abonnement.

La destruction des Données du Client (modalité incluse dans l’Abonnement) se fera dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de la demande du CLIENT. A la demande écrite du CLIENT, ODASEVA attestera par écrit de la suppression ou de la destruction totale des Données du Client.

12. CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du présent ensemble contractuel, et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant trois (3) années, chacune des Parties s’engage à considérer et conserver confidentiels tous les documents, informations qu’elle aurait pu être amenée à connaître ou auxquels elle aurait pu avoir accès, quelle que soit leur nature, au titre de l’exécution de l’Ensemble Contractuel.

Les Parties prendront vis à vis de leur personnel, ainsi qu’à l’égard de tout sous-traitant, ou tout autre tiers, le cas échéant, toute mesure nécessaire pour assurer, sous leur responsabilité, la confidentialité de toutes les informations et documents visés ci-dessus.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes de l’Ensemble Contractuel.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

13. ASSURANCE

ODASEVA atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant toutes les prestations objet de l’Ensemble Contractuel.

ODASEVA s’engage à maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au CLIENT et à tout tiers dans le cadre de l’Ensemble Contractuel.

ODASEVA fournira sur demande du CLIENT une attestation de son assureur sur le montant des garanties, la renonciation à recours, et s’il y a lieu le justificatif du paiement des primes relatives à la police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Il incombe au CLIENT de prendre une assurance perte d’exploitation en cas de risque industriel.

14. DIVERS
14.1. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une quelconque des stipulations de l’Ensemble Contractuel, ou une partie d’entre elles, est nulle, caduque, dépourvue de force obligatoire ou inopposable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’Ensemble Contractuel

Le cas échéant les Parties s’efforceront de remplacer la ou lesdites clauses par une disposition valide, en préservant l’économie et la philosophie du présent Ensemble Contractuel.

14.2. REFERENCE COMMERCIALE

Il est convenu qu’ODASEVA est autorisé à citer, à titre de référence la dénomination sociale du CLIENT, ses marques, les Services Applicatifs – SaaS utilisés, et à décrire dans sa globalité et de façon succincte le projet du CLIENT. Une telle description sera soumise à l’avis du CLIENT avant toute diffusion éventuelle.

14.3. CESSION DE CONTRAT

L’Ensemble Contractuel n’est pas cessible sauf (i) si chacune des Parties se réserve le droit de céder ou transférer librement l’Ensemble Contractuel dans la limite des droits concédés à toute société appartenant à leur groupe, et à la condition que la Partie concernée informe par écrit l’autre Partie dans les meilleurs délais ; et (ii) si ODASEVA cède les Services Applicatifs – SaaS à un tiers, quelle que soit la forme juridique de la cession.

14.4. REGLEMENT DES LITIGES

SI UN DIFFEREND SURVENAIT A L’OCCASION DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, L’INEXECUTION OU LA RESILIATION DU PRESENT ENSEMBLE CONTRACTUEL, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE PREALABLEMENT A TOUTE ACTION EN JUSTICE.

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LE LITIGE SERA PORTE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUQUEL, SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE AU PRESENT ENSEMBLE CONTRACTUEL, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.